Conditions Générales de vente

Article 1 – Objet et champ d’application

PrestiPlace est la marque détenue par la SAS PrestiPlace, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 921 447 942, avec son siège social au 52 rue Néricault Destouches, 37000 TOURS. Elle propose des prestations d’hébergement de courte durée dans des établissements meublés. Nos établissements ne sont pas destinés à être des résidences principales ou secondaires, et toute activité commerciale, artisanale ou professionnelle y est interdite.

Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations effectuées dans nos établissements (appelés « Appart’hôtels ») et régissent les ventes d’hébergement de courte durée sur le site « www.reservation.prestiplace.com ».

Toute réservation d’un séjour avec PrestiPlace implique l’adhésion sans réserve à ces Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Réservation et Paiement

Le logement est loué meublé pour des séjours de courte durée, conformément à la période indiquée lors de la réservation. Le séjour réservé n’est pas renouvelable. Le client s’engage à libérer le logement au plus tard à l’heure du Check-out spécifiée lors de la réservation et à restituer les clés conformément à la procédure de départ.

Toute réservation est nominative et non transférable à un tiers. Pour réserver, le client doit effectuer le paiement total de la durée du séjour. La réservation doit également être garantie par un numéro de carte de crédit valide afin de couvrir les frais d’annulation potentiels.

Les tarifs varient en fonction de critères tels que la date de réservation et la durée du séjour. Le tarif du séjour inclut l’eau et l’électricité. En cas d’utilisation excessive d’eau et d’électricité, des frais supplémentaires peuvent être appliqués. Des services additionnels comme le petit-déjeuner, des fournitures supplémentaires de linge de maison, le nettoyage du logement et le service de pressing peuvent être fournis sur demande moyennant un supplément. Enfin, PrestiPlace se réserve le droit de modifier ses tarifs en réponse à de nouvelles réglementations engendrant des variations de prix.

Article 3 – Conditions d’annulation

Le client peut annuler sans frais jusqu’à 14 jours avant l’arrivée, midi (GMT+1h). Entre J-14 et J-2 avant l’arrivée, midi (GMT+1h), un remboursement de 50% sera effectué en cas d’annulation. Pour les annulations jusqu’à J-2 avant l’arrivée, midi (GMT+1h), ou en cas de non-présentation, le montant total de la réservation sera facturé.

Les annulations doivent être notifiées à PrestiPlace par e-mail ou via le système de réservation en ligne. En outre, pour les clients qui annulent leur réservation pour des raisons de force majeure, telles qu’un décès d’un parent proche ou une maladie grave nécessitant l’annulation du voyage (avec certificat médical obligatoire), un remboursement total pourra être effectué, sur présentation d’un justificatif approprié.

PrestiPlace se réserve également le droit de modifier ou d’annuler des réservations en cas de circonstances exceptionnelles, telles que des situations indépendantes de sa volonté, des événements imprévisibles ou des cas de force majeure.

Article 4 – Dépôt de garantie

Quelques jours avant la date d’entrée dans les lieux, le Client autorise PrestiPlace à prélever une caution sous forme d’empreinte de carte bancaire. Cette opération ne débite pas le compte bancaire ; il s’agit d’une pré-autorisation de carte de crédit. Cette pré-autorisation sera annulée à la fin du séjour si aucun dommage n’est constaté. Le numéro de carte de crédit doit rester valide pendant toute la durée du séjour et au moins 15 jours après la date de départ, afin de garantir le séjour.

Les frais d’annulation, les indemnités de non-présentation, ainsi que les frais liés à des services supplémentaires pourront être débités de cette carte. Cette garantie pourra également être utilisée en cas de non-paiement par le client des sommes encore dues pour le séjour consommé, y compris les services supplémentaires. De plus, cette pré-autorisation pourra couvrir les éventuels dommages et dégradations causés au logement, au mobilier et aux objets qu’il contient, ainsi que pour les pertes de clés ou d’objets.

Après le départ, la carte de crédit fournie comme garantie pourra être débitée d’un montant correspondant au devis de remise en état des lieux si nécessaire. Une fois que le dépôt de garantie est effectué, les instructions pour accéder au logement seront fournies. Veuillez noter que sans la garantie, l’accès au logement ne sera pas possible.

Article 5 – Arrivées et départs

Le Client loue le logement auprès de PrestiPlace pour la période précisée lors de la réservation. Le séjour réservé n’est pas renouvelable. Le Client s’engage à libérer intégralement le logement à la date du Check-out, au plus tard à l’heure du Check-out indiquée lors de la réservation, et à remettre les clés au Bailleur.

En ce qui concerne l’arrivée, nos établissements sont disponibles à partir de 16 heures (heure locale). Une arrivée anticipée à partir de 13 heures (heure locale) est possible, sous réserve de disponibilité et moyennant un supplément de 30 euros.

Pour le départ, nos établissements doivent être libérés au plus tard à 11 heures (heure locale). Un départ tardif est envisageable, sous réserve de disponibilité et moyennant un supplément de 30 euros. L’état de propreté du logement sera évalué par PrestiPlace.

En conséquence, toute constatation de défaut de propreté, d’objets manquants ou de dommages aux biens meubles et immeubles sera facturée après le départ.

Article 6 – Respect du règlement intérieur

Le Client s’engage à respecter rigoureusement le règlement intérieur ci-dessous pendant toute la durée de son séjour. En cas de non-respect par le Client des obligations stipulées dans les présentes conditions du règlement intérieur, PrestiPlace se réserve le droit de mettre fin au séjour du Client.

1. Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du logement. En cas de non-respect de cette interdiction, des frais de nettoyage et de purification de l’air d’un montant de 200 euros seront facturés.

2. Seuls les invités dûment enregistrés sont autorisés à séjourner dans le logement.

3. Afin de préserver la tranquillité des voisins, tout comportement bruyant ou nuisance sonore est proscrit.

4. L’organisation de toute forme de fête à l’intérieur du logement est strictement interdite.

5. Toute activité illégale et utilisation de substances illicites sont formellement interdites dans le logement.

6. Le téléchargement illégal sur Internet est en violation des lois Hadopi et donc prohibé.

7. Les animaux de compagnie peuvent être autorisés après accord préalable moyennant des frais supplémentaires (25 euros par animal et par séjour). Veuillez éviter que vos animaux montent sur les plaids, canapés et lits.

Article 7 – Occupation

La réservation de l’hébergement est effectuée pour un nombre prédéterminé de personnes. Toute modification du nombre d’occupants équivaut à une annulation et est soumise aux dispositions relatives à la modification du séjour.

Nos établissements PrestiPlace ne sont pas autorisés à accueillir des mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs représentants légaux. En conséquence, PrestiPlace se réserve le droit de refuser l’accès à tout établissement réservé en violation de cette règle. Dans le cas où un établissement est réservé en méconnaissance de cette règle, le séjour peut être annulé immédiatement. Dans des circonstances similaires, PrestiPlace peut mettre fin à un séjour si un mineur de moins de 18 ans est découvert sans son accompagnateur légal.

Les animaux de compagnie peuvent être admis après un accord préalable et moyennant des frais supplémentaires.

Article 8 – Transfert

En cas de survenance d’un événement exceptionnel rendant l’accès aux lieux de séjour impossible, PrestiPlace se réserve le droit de proposer un transfert, total ou partiel, vers une autre Résidence offrant des prestations similaires. Les coûts supplémentaires liés à ce transfert seront supportés par PrestiPlace. Si le transfert n’est pas réalisable ou ne convient pas au Client, PrestiPlace remboursera les sommes éventuellement déjà versées.

Article 9 – Assurance et responsabilité

PrestiPlace souhaite souligner que sa responsabilité ne couvre pas les dommages subis par les véhicules stationnés sur les parkings extérieurs ou en sous-sol, les préjudices envers les tiers, le vol, la dégradation ou la disparition d’effets personnels, y compris dans les coffres individuels et les espaces communs.

Les propriétaires d’animaux de compagnie sont tenus responsables des éventuels dommages causés aux biens et aux personnes. Ils doivent présenter une attestation d’assurance, le carnet de vaccination et, si applicable, le permis de détention à leur arrivée.

Afin de prévenir tout inconvénient et d’assurer la sécurité, le client est prié de prendre des mesures de précaution, notamment en veillant à bien fermer les fenêtres et les portes.

En cas de différend, les tribunaux français seront compétents. 

Article 10 – Données à caractère personnel

Le site www.reservation.prestiplace.com se réserve le droit de recueillir des informations nominatives et des données personnelles vous concernant. Ces données sont nécessaires pour la gestion de vos réservations, l’amélioration de nos services et les informations que nous vous transmettons. Ces informations peuvent être partagées avec des tiers, notamment des sociétés participant à l’exécution des services et des réservations, en vue de gérer, traiter et régler les paiements associés à vos demandes. Par ailleurs, ces informations et données seront conservées dans un but de sécurité, en accord avec les obligations légales et réglementaires en vigueur.

En accord avec la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition quant aux informations nominatives et données personnelles vous concernant. Ces droits peuvent être exercés directement sur le site internet de réservation. Nous nous engageons à préserver la confidentialité de vos données personnelles et à les utiliser exclusivement dans le cadre défini par cette politique de protection des données.

ACCÈS À INTERNET / SERVICES DE STREAMING

L’accès à Internet ainsi que l’utilisation de services de streaming tels que Netflix, etc., sont réservés à un usage personnel, non commercial et raisonnable, en conformité avec la législation en vigueur et les droits de propriété intellectuelle et artistique. Il est strictement interdit d’utiliser l’accès à Internet pour reproduire, diffuser ou communiquer des œuvres protégées par le droit d’auteur sans autorisation. Le téléchargement illégal constitue un délit passible d’une peine maximale de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros.

Article 11 – Règlement des Litiges et Réclamations

Notre équipe est à votre disposition pour résoudre tout problème rencontré pendant votre séjour. Si vous souhaitez déposer une réclamation, vous pouvez nous contacter par courriel à l’adresse contact@prestiplace.com ou en envoyant un courrier recommandé à notre siège social. En cas de litige, vous avez la possibilité de recourir à une médiation via le CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Certaines conditions spécifiques s’appliquent à ce processus de médiation.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site « www.reservation.prestiplace.com » sont la propriété intellectuelle exclusive de « www.reservation.prestiplace.com ». La reproduction, l’exploitation et le partage d’éléments du site sont strictement interdits sans autorisation écrite.